Comment calculer le 13ème salaire au prorata ?

Pour une grande proportion d’employés, la fin de l’année s’accompagne du versement d’une prime du 13e mois ou d’une prime annuelle. La bourse du 13e mois est une prestation salariale prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les pratiques internes de l’entreprise. Dans quelles conditions un employé peut-il demander un paiement de prime ? Comment est-il calculé et quelles sont les règles de versement ?

CALCUL DU MONTANT DU 13E MOIS

La méthode de calcul de la prime du treizième mois dépend des dispositions énoncées dans les textes ou de l’utilisation. En principe, tous les éléments de rémunération sont basés sur le calcul de la prime, y compris la part variable et les différentes primes versées au cours de l’année.

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Si l’employé, pour une raison ou une autre, n’a pas terminé toute l’année, il peut tout de même bénéficier de la prime. Ainsi, un l’employé embauché au cours de l’année a droit à son treizième mois calculé au prorata temporis. Il en va de même pour les employés qui quittent la société au cours de l’année : la prime est payée au prorata et doit être incluse dans le solde du compte de tout employé.

En cas d’absences, le calcul de la prime est basé sur le traité, les dispositions contractuelles ou les stipulations régissant l’avantage. Les absences qui ne sont pas juridiquement considérées comme du temps de travail effectif peuvent être exclues de la base du calcul de la prime. Par conséquent, les absences injustifiées, les périodes d’interruption du travail en raison d’une maladie non professionnelle ou même d’un congé parental réduisent la base de calcul du 13e mois.

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Dans certains cas, la convention collective prévoit l’inclusion ou l’exclusion d’une absence dans le calcul de la prime. C’est celui de la NCC Employee Lawyers, qui déclare expressément que les absences dues à la maladie, l’accident du travail et la maternité sont considérés comme un temps de travail efficace pour le calcul de la prime.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT

Le treizième mois est une prestation non obligatoire. Aucune disposition n’oblige l’employeur à verser à ses employés une prime de 13 mois.

Si le paiement d’un treizième mois est en vigueur dans l’entreprise, l’employeur ne peut faire la distinction entre les employés ayant un emploi indéterminé et ceux ayant un contrat à durée déterminée.

Les employés à durée déterminée et les apprentis peuvent bénéficier d’un treizième mois de salaire. D’autre part, les stagiaires et les employés temporaires sont privés de cette prestation.

L’employé gérant d’une LLC, s’il a signé un contrat de travail avec l’entreprise pour des fonctions opérationnelles, peut percevoir un 13e mois de salaire s’il est prévu par la convention collective ou le contrat. Cependant, le gestionnaire autonome ne le fait pas peut bénéficier du treizième mois, car il ne bénéficie pas des avantages prévus dans un contrat de travail. Pour les gestionnaires indépendants, nous parlons de primes exceptionnelles, de bilan ou de profits ou de pertes exceptionnels.

13E MOIS ET ALLOCATION COMPENSATOIRE POUR CONGÉ PAYÉ

Pour calculer l’indemnité de congé salarial, il est essentiel de faire une comparaison entre la règle 10 et la norme de maintien des salaires. Selon la dixième règle, seuls les éléments salariaux obligatoires doivent être pris en compte, ainsi que les montants reçus en échange du travail réel.

Prendre des vacances payées pendant l’année n’affecte pas le montant du 13e mois et c’est pourquoi le treizième mois, identifié ou non comme une prime, devrait être exclu de la base de calcul de l’IPC. L’inclure dans le calcul du paiement des licences payantes reviendrait à les payer en double exemplaire.

LE SYSTÈME SOCIAL ET FISCAL POUR LE 13E MOIS

Lorsque la prime est versée à l’employé, suit le système social et fiscal d’un élément salarial. Le treizième mois est soumis à toutes les cotisations sociales. En vertu de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, tous les montants versés aux salariés, les primes de la même manière que le salaire, doivent être pris en compte lors du calcul des cotisations.

LE 13E MOIS DES PRINCIPALES CONVENTIONS COLLECTIVES

La plupart des conventions collectives prévoient le paiement d’un treizième mois de salaire. Voici un résumé des dispositions des principales conventions.

CCN Avocats (personnel salarié) , livret 3078, IDCC 1000 : À partir de 12 mois de participation aux études, paiement d’un treizième mois calculé sur le dernier salaire mensuel (prorata temporis en cas de renonciation ou de licenciement).

Greffiers du Tribunal CCN Commercial : Personal , IDCC 240 : Attribution de la prime à l’employé titulaire d’un contrat de travail, soit 100 % du salaire de base de l’employé.

CCN Bakerie-Pastry , Brochure 3102, IDDC 1747 : Bénéficiaires : Tout employé ayant un contrat de travail le 31 décembre et qui a au moins 3 ans ; Montant : un demi-mois pour les salariés âgés de 3 à 5 ans, 1 mois pour les employés ayant au moins 5 ans de service.

CCN Road Transport , Brochure 3085, IDCC 16 : Prime pour les travailleurs, les employés et ETAM avec 1 an de service au 31/12, calculé à partir du taux horaire, de base de 35 heures par semaine, pour le mois de novembre de l’année en question.

NCC Seguro, Brochure 3265, IDDC 1672 : La structure de référence de la rémunération annuelle comprend 12 versements mensuels plus 13 mois.

LE 13E MOIS : AFFECTÉ UNIQUEMENT AUX CADRES

Dans un arrêt du 26 septembre 2016, la Cour de cassation déclare qu’il n’est pas illégal de payer le 13e mois uniquement aux dirigeants et non aux employés ou aux employés de l’entreprise. L’octroi de la prime à une seule catégorie de salariés ne peut être considéré comme une violation de l’égalité de traitement des employés d’une entreprise. Selon la Cour de cassation, le treizième mois est une forme de rémunération accordée en échange du travail accompli. Étant donné que les gestionnaires ont des responsabilités managériales que les travailleurs et les employés n’ont pas, il est légitime pour eux de gagner davantage.