Le droit n’a jamais été tendre avec l’improvisation. En matière de circulation pendant l’état d’urgence sanitaire, il ne laisse rien au hasard. Les règles sont précises, parfois tatillonnes, et leur application sur le terrain n’a pas toujours brillé par la nuance. Mais derrière chaque contravention, il y a des textes, des procédures et des marges de contestation.
Quel est l’état d’urgence sanitaire ?
La loi du 23 mars 2020 (n°2020-290), introduite dans le Code de la santé publique, donne au gouvernement des moyens extraordinaires pour faire face à une crise sanitaire de grande ampleur. L’article L.3131-12 pose le cadre de ce régime à part, activé quand la santé collective est mise en péril par une menace inhabituelle.
Sur le plan pratique, l’article L.3131-15 habilite le Premier ministre à prendre par décret des mesures qui visent à protéger la santé publique. Les restrictions peuvent alors :
- Limiter, voire interdire, la circulation de personnes ou de véhicules sur certains périmètres ou à certains moments ;
- Contraindre les habitants à rester chez eux, sauf pour des motifs familiaux ou médicaux réels ;
- Bloquer ou restreindre les rassemblements ainsi que toute réunion, y compris sur la voie publique.
Toutes ces mesures doivent rester proportionnées à la situation et retirer dès que la menace recule. Un rappel nécessaire : l’exception n’est acceptable que si elle est temporaire.
Quelles possibilités de déplacement ?
Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 veille au grain : la liberté de circuler se réduit à une poignée de dérogations pendant l’état d’urgence sanitaire. Ces motifs de sortie sont précisément listés pour limiter la contagion :
| 1) Aller ou revenir de son travail, d’un examen ou d’un établissement scolaire ; 2) Achats professionnels ou produits de nécessité dans les commerces autorisés, retrait de commandes ou livraison à domicile ; 3) Consultations médicales, soins impossibles à différer, achat de médicaments ; 4) Aide à des proches vulnérables, raison familiale impérieuse, ou garde d’enfant ; | 5) Déplacements des personnes handicapées et de leurs accompagnants ; 6) Exercices physiques individuels, promenade (une heure, dans un rayon d’un km, sans sport collectif, avec les personnes de son foyer ou pour besoins liés aux animaux) ; 7) Obligation de se présenter devant une juridiction ou une administration ; 8) Missions d’intérêt général à la demande d’une autorité ; 9) Conduite d’enfants à l’école ou pour des activités encadrées. |
Comment justifier un déplacement ?
Chacun doit pouvoir expliquer pourquoi il est dehors, document à l’appui. Plusieurs formats sont acceptés :
- Formulaire imprimé ;
- Version numérique sur smartphone (hors déplacement professionnel) ;
- Lettre manuscrite sur papier libre.
Seules conditions : nom, renseignement des motifs, usage unique. Pour l’attestation papier, il vaut mieux écrire avec un stylo indélébile, appréciation confirmée par la FAQ gouvernementale. Indiquer plusieurs motifs sur le même document reste toléré mais pas sans risque : certains ont malgré tout reçu une amende.
Point particulier : Aucun texte n’impose un format strict. En conséquence, l’évaluation de la validité du justificatif revient à la police ou à la gendarmerie, ce qui a déjà occasionné des sanctions contestées (voir la partie sur la contestation).
Quels motifs peuvent entraîner une verbalisation ?
Les situations sanctionnées se regroupent en trois grands ensembles :
- Absence d’attestation ou attestation qu’il est impossible d’attribuer directement à la personne contrôlée ;
- Justificatif incomplet (date, heure, identité, adresse ou motif non précisé) ;
- Déplacement sortant de la liste des dérogations, ou apprécié comme tel (certaines circonstances, par exemple sortir la poubelle ou retirer de l’argent, ont été admises après coup).
Gardez un œil ouvert. L’attitude des forces de l’ordre peut être très variable, entre tolérance ponctuelle et rigueur extrême. Certaines contraventions ont d’ailleurs été annulées pour excès de zèle.
Qui est habilité à dresser une contravention ?
La police nationale, la gendarmerie (OPJ, APJ, APJD), la police municipale, les gardes champêtres, mais aussi les officiers de la Ville de Paris assurant un service de police et les contrôleurs de la préfecture, disposent du pouvoir de verbaliser. Sur le réseau routier de Paris, des superviseurs sont également concernés.
Quel est le montant de l’amende ?
L’article 3136-1 du Code de la santé publique prévoit une sanction de 4ème classe : l’amende débute à 135 €, et grimpe à 375 € si elle n’est pas payée à temps.
Que risque-t-on en cas de récidive ?
Un nouvel écart dans les quinze jours coûte alors 200 € (forfait de 5ème classe), portée à 450 € en cas de paiement tardif. Les récidives successives alourdissent nettement la sanction : plus de trois infractions en trente jours peuvent mener à un passage devant le juge, qui dispose alors d’options lourdes : jusqu’à six mois de prison, 3 750 € d’amende, des travaux d’intérêt général et le retrait de permis de conduire (jusqu’à trois ans pour infraction au volant).
Dans un tel contexte, il est souvent utile d’avoir un avocat pour élaborer une stratégie de défense.
Depuis le 14 avril 2020, un fichier centralise les données personnelles récoltées lors d’un contrôle, pour une durée de cinq ans. Une suppression de ces données devient possible lorsque l’affaire est classée ou réglée, sur demande au procureur.
L’adoption tardive de ce dispositif pose la question de la validité juridique des procès-verbaux dressés auparavant. Toute demande de suppression doit être adressée au procureur compétent sur le territoire.
Délais pour payer ou contester une amende forfaitaire
Après notification, le délai pour régler ou faire une réclamation s’élève à 45 jours. Passé ce délai, le montant est automatiquement majoré. Ce délai commence le lendemain du contrôle, ou le jour de l’envoi postal de l’avis.
Divers moyens sont à disposition pour le paiement :
- Paiement direct auprès de l’agent, s’il est équipé d’un terminal dédié ;
- Paiement au greffe du tribunal du ressort où l’infraction a eu lieu ;
- Paiement en ligne, sur le site dédié aux infractions routières.
Sans paiement ni réclamation dans le temps imparti, le Trésor public enclenche une procédure de recouvrement forcé, mais un paiement volontaire sous un mois permet encore une réduction de 20 % du montant total.
Mise en garde : régler l’amende revient à reconnaître les faits reprochés. Après paiement, toute procédure de contestation devient impossible. Il faut donc, pour exercer un recours, respecter le délai, joindre l’avis original et opter pour l’envoi recommandé (hors recours en ligne).
| Si la situation financière est fragile L’article 530-4 du Code de procédure pénale ouvre un droit à demander des délais ou une remise, en s’adressant au comptable public. Celui-ci peut accorder un échéancier ou diminuer la somme due dans certains cas. |
Quels motifs pour contester une contravention ?
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Irrégularité de la procédure ou de l’avis
Le Code de procédure pénale (articles 429, 529-2, A37 et A37-1) encadre étroitement le procès-verbal. L’agent doit utiliser des formulaires précis, comportant :
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Le contrevenant se voit remettre le volet de paiement et l’avis de contravention. Le rapport administratif complet n’est accessible que si la contestation va jusqu’au tribunal. Devant le tribunal, attention : l’amende peut grimper à 750 €, avec 31 € de frais. La validité du procès-verbal dépend du respect des formes, de la compétence de l’agent et du fait que les éléments évoqués ont bien été directement constatés. Un détail peut suffire à tout remettre en cause, notamment l’absence de numéro d’enregistrement, de date, d’heure ou de signature de l’agent (cassation criminelle du 6 mars 2013).
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Violation du principe de légalité
Nul ne peut être sanctionné sans texte précis. Ce principe, rappelé par différents textes nationaux et internationaux (Déclaration des droits de l’homme, Convention européenne, Charte de l’Union européenne et Code pénal), exclut toute sanction arbitraire. Si la base légale manque de clarté, comme sur la notion de « besoin de première nécessité » ou de « motif familial impérieux », on peut envisager de soulever l’inconstitutionnalité du décret. Plusieurs annulations ont été prononcées en pareille situation (voir la jurisprudence du 1er février 1990).
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Force majeure
L’article 121-3 du Code pénal précise qu’une situation totalement imprévisible et insurmontable écarte toute responsabilité. Exemple typique : une personne sans domicile fixe se trouve matérièlement incapable d’appliquer le confinement.
Fait marquant : dès le 31 mars 2020, une directive préconise de ne pas verbaliser les personnes sans-abri, le confinement ne pouvant s’appliquer à elles de façon concrète.
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Erreur de droit
L’article 122-3 du Code pénal prévoit qu’une erreur invincible sur l’interprétation du droit, si elle est prouvée, peut écarter la responsabilité. Par exemple si une ambiguïté dans la FAQ du ministère de l’Intérieur a induit le contrevenant en erreur. En réalité, cette défense prospère rarement devant les juges, mais la bonne foi peut jouer en faveur du requérant.
Comment prouver sa contestation ?
La contestation d’une contravention ne laisse que peu de place à l’improvisation : la loi limite les preuves recevables. Devant le tribunal de police, seul un témoignage oral en audience ou une pièce écrite matérielle (facture, certificat médical, etc.) permet de renverser la force du procès-verbal (article 537 du Code de procédure pénale). Le rapport de l’agent a ainsi valeur jusqu’à preuve du contraire.
En pratique, mieux vaut réunir tous les documents utiles et anticiper une audition de témoins lorsque c’est pertinent. Si l’agent n’a pas relevé tous les éléments de la situation, la contestation a d’autant plus de chances d’aboutir.
Que peut décider le procureur après une réclamation ?
Lorsque le dossier est examiné après contestation, deux choix s’offrent au procureur :
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En réalité, il n’est pas rare que la réclamation soit rejetée sans justification détaillée et simplement suivie d’une majoration d’amende. Mais la contestation devient réellement irrecevable uniquement si le procureur la classe sans suite ou la transmet au tribunal.
En cas de refus du procureur, il faut donc préparer un recours solide, conserver copie de tout le dossier envoyé et s’assurer de l’accusé de réception postal. Sur le site d’infractions, une preuve d’expédition en ligne facilite ce suivi. S’appuyer sur les compétences d’un avocat dès ce stade permet souvent de soulever les irrégularités procédurales à temps.
Comment rédiger une contestation ?
On trouve plusieurs modèles de contestation adaptés aux circonstances les plus fréquentes de verbalisation pendant l’état d’urgence sanitaire. Ils aident à formuler une contestation en ligne ou sur papier et servent de trame pour toute défense en cas de comparution : les arguments légaux sont similaires et doivent être personnalisés selon le contexte.
La contestation déposée avant l’audience doit l’être en priorité (voir article 111-5 du Code pénal) et remise au juge, au procureur et au greffe, sous peine d’irrecevabilité. Le recours à un avocat n’est jamais superflu pour garantir la recevabilité.
Voici les cas les plus courants pour lesquels il existe des exemples concrets :
- Sortie courte dans le cadre du droit d’expression ou d’opinion
- Déplacement muni d’un certificat pour revendiquer une opinion
- Participation à une manifestation interdite
- Situation de sans-abri
- Usage d’une attestation numérique et suspicion de discrimination lors de la verbalisation
- Participation à une manifestation après la période de confinement, en respectant les gestes barrières
- Port du masque pour motif médical non listé sur le décret, suspicion de discrimination
Certains modèles sont spécialement prévus pour les verbalisations lors de manifestations organisées entre fin octobre et mi-décembre 2020, téléchargeables le cas échéant.
Ceux qui contestent le savent : la patience et la précision font la différence. Un procès-verbal, c’est souvent plus d’espace pour la défense qu’on ne le croit. Il faut de la vigilance, du sérieux dans les démarches, une maîtrise des codes juridiques. Même en temps d’exception, la lettre du droit demande à être questionnée, et parfois, elle rend la pareille.
